Art. 563 B. Representation / I. General principle

B. Representation

I. General principle

Unless the commercial register contains an entry to the contrary, bona fide third parties may safely assume that any partner has authority to represent the partnership.

Index Fichier unique

Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence

E. Prohibition de faire concurrence

Aucun des associés ne peut, dans la branche exploitée par la société et sans le consentement des autres, faire des opérations pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers, ni s’intéresser à une autre entreprise à titre d’associé indéfiniment responsable ou de commanditaire, ni faire partie d’une société à responsabilité limitée.

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Art. 562 A. In general

Art. 564 B. Representation / II. Scope

Art. 560 D. Pertes

Art. 562 A. En général

Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence