E. Prohibition of competition
Without the consent of the other partners, no partner may engage in the line of business in which the partnership operates either for his own account or for third parties or participate in another business as a partner with unlimited liability, a limited partner or a member of a limited liability company.
C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
1 Chaque associé a le droit de retirer de la caisse sociale les bénéfices, intérêts et honoraires afférents à l’exercice écoulé.
2 Si le contrat le prévoit, les intérêts et honoraires peuvent être perçus au cours de l’exercice; les bénéfices ne sont perçus qu’après l’approbation du rapport de gestion.1
3 Les bénéfices, intérêts et honoraires que l’associé n’a pas perçus sont ajoutés à sa part de l’actif social après l’approbation du rapport de gestion, si aucun des autres associés ne s’y oppose.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).
