Art. 557 A. Freedom of contract, reference to simple partnership

A. Freedom of contract, reference to simple partnership

¹ The relationship between the partners is primarily determined by the partnership agreement.

² Unless otherwise agreed, the provisions governing simple partnerships apply subject to the modifications set out in the following provisions.

Index Fichier unique

Art. 554¹C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu

Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer

Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation

II. Représentation

Ne peuvent être inscrites sur le registre du commerce, en matière de droit de représentation, que les dispositions qui confèrent ce droit à l’un des associés seulement ou à quelques-uns d’entre eux, ou celles qui portent que la société sera représentée par un associé conjointement avec d’autres associés ou avec des fondés de procuration.

Art. 556 C. Entry in the commercial register / III. Formal requirements

Art. 558 B. Financial reporting

Art. 554¹C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu

Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer

Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation

Art. 556 C. Entry in the commercial register / III. Formal requirements

Art. 558 B. Financial reporting

Art. 557 A. Freedom of contract, reference to simple partnership

Art. 5541C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu

Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer

Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation

Art. 554¹C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu