III. Liquidation
1. Treatment of contributions
1 Contributions to the partnership do not simply revert to those who made them in the liquidation that the partners must carry out after the partnership is dissolved.
2 However, each partner is entitled to the value for which his contribution was accepted.
3 Where no such value was determined, his claim is for the value of the contribution at the time it was made.
2. Société de durée indéterminée
1 Lorsqu’une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l’un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l’avance.
2 La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d’un exercice annuel.
3 Lorsqu’une société continue tacitement après l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée.
