D. Dissolution
I. Grounds for dissolution
1. In general
1 The partnership is dissolved:
2 The dissolution of the partnership may be requested for good cause before the duration of the partnership agreement expires or, where it was established for an indefinite duration, with immediate effect.
1 Amended by Annex No 10 of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
C. Rapports des associés envers les tiers
I. Représentation
1 L’associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers.
2 Lorsqu’un associé traite avec un tiers au nom de la société ou de tous les associés, les autres associés ne deviennent créanciers ou débiteurs de ce tiers qu’en conformité des règles relatives à la représentation.
3 Un associé est présumé avoir le droit de représenter la société ou tous les associés envers les tiers, dès qu’il est chargé d’administrer.