VIII. Admission of new partners and sub-participation
1 No partner may admit a third party into the partnership without the consent of the other partners.
2 Where a partner unilaterally grants a third party a participation in his own share in the partnership or assigns his entire share to the third party, the latter does not become a partner and in particular does not acquire any right to information on partnership affairs.
VII. Rapports entre les gérants et les autres associés
1. En général
1 À moins que le présent titre ou le contrat de société n’en dispose autrement, les rapports des associés gérants avec les autres associés sont soumis aux règles du mandat.
2 Lorsqu’un associé agit pour le compte de la société sans posséder le droit d’administrer, ou lorsqu’un associé gérant outrepasse ses pouvoirs, il y a lieu d’appliquer les règles de la gestion d’affaires.
