Art. 530 A. Definition

Art. 529 B. Lifetime maintenance agreement / VI. Non-transferable claim, asserting claim in the event of bankruptcy and seizure

Art. 531 B. Relationship between partners / I. Contributions

A. Definition

¹ A partnership is a contractual relationship in which two or more persons agree to combine their efforts or resources in order to achieve a common goal.

² A simple partnership within the meaning of this Title is any partnership that does not fulfil the distinctive criteria of any of the other types of partnership codified herein.

Index Fichier unique

Art. 527 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 2. Résiliation unilatérale

Art. 529 B. Contrat d’entretien viager / VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie

Art. 528 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 3. Résiliation en cas de mort du débiteur

3. Résiliation en cas de mort du débiteur

¹ Au décès du débiteur, le créancier peut demander la résiliation du contrat dans le délai d’un an.

² Dans ce cas, il a le droit de faire valoir contre les héritiers une créance égale à celle qu’il serait autorisé à produire dans la faillite du débiteur.