VI. Non-transferable claim, asserting claim in the event of bankruptcy and seizure
1 The beneficiary’s claim is non-transferable.
2 In the event of the settlor’s bankruptcy, the beneficiary has a claim equivalent to the capital that would be required to acquire from a reputable annuity institution a life annuity equal in value to the benefits owed to him by the settlor.
3 In the case of debt enforcement by attachment, the beneficiary may participate in the attachment in respect of this claim without need to bring prior enforcement proceedings.
2. Résiliation unilatérale
1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d’une violation des charges imposées, ou lorsque d’autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l’excès.
2 Si le contrat est annulé pour l’une de ces causes, la partie qui est en faute doit, outre la restitution de ce qu’elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n’a commis aucune faute.
3 Au lieu d’annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l’une des parties ou d’office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.
