3. Termination on the death of the settlor
1 On the death of the settlor the beneficiary may within one year insist that the agreement be terminated.
2 In this event, he has a claim against the heirs equivalent to the claim he would have in the event of the settlor’s bankruptcy.
V. Extinction
1. Dénonciation
1 Le contrat d’entretien viager peut être dénoncé en tout temps six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, lorsque leurs prestations conventionnelles sont de valeur sensiblement inégale, et que celle des parties qui reçoit le plus ne peut prouver que l’autre a eu l’intention de faire une libéralité.
2 Il y a lieu de tenir compte, à cet égard, de la proportion admise entre le capital et la rente viagère par une caisse de rentes sérieuse.
3 Les prestations faites au moment de la résiliation sont restituées, sauf compensation entre elles pour leur valeur en capital et intérêts.
