IV. Life annuities under the law governing insurance policies
The provisions of this Code governing life annuity agreements do not apply to life annuity agreements subject to the Federal Act of 2 April 19081 on Insurance Policies, with the exception of the provision governing withdrawal of annuity entitlements.
III. Droits de créancier
1. Exercice du droit
1 La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance.
2 Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant la fin de la période pour laquelle la rente est payable d’avance, le débiteur doit le terme tout entier.
3 Si le débiteur tombe en faillite, le créancier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital équivalent à celui qu’exigerait, au moment de l’ouverture de la faillite, la constitution d’une rente égale auprès d’une caisse de rentes sérieuse.
