Index Fichier unique

Art. 515 C. Loteries et tirages au sort
Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet

Art. 515a1D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

Les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l’autorité compétente.


1 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1er avr. 2000 (RO 2000 677; FF 1997 III 137).


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl