Art. 517 A. Life annuity agreement / II. Formal requirement

II. Formal requirement

The life annuity agreement is valid only if done in writing.

Art. 515 C. Loteries et tirages au sort

Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet

Art. 515a¹D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

Les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l’autorité compétente.

¹ Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1^er avr. 2000 (RO 2000 677; FF 1997 III 137).

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Art. 516 A. Life annuity agreement / I. Nature

Art. 518 A. Life annuity agreement / III. Rights of the annuitant / 1. Exercise of entitlement

Art. 515 C. Loteries et tirages au sort

Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet

Art. 515a¹D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

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