Art. 508 B. Substance / II. Common provisions / 2. Relationship between surety and principal debtor / bb. Surety’s duty to notify

Art. 507 B. Substance / II. Common provisions / 2. Relationship between surety and principal debtor / aa. In general

Art. 509 C. Termination of the contract of surety / I. By operation of law

bb. Surety’s duty to notify

¹ Where the surety pays the principal obligation in full or in part, he must notify the principal debtor.

² If he fails to do so and the principal debtor pays it again because he was not and could not be expected to be aware of the surety’s payment, the surety forfeits his right of recourse against the principal debtor.

³ This does not affect any claim against the creditor for unjust enrichment.

Index Fichier unique

Art. 505 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur

Art. 507 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / aa. En général

Art. 506 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / a. Droit à des sûretés et à la libération

2. Rapports entre la caution et le débiteur

a. Droit à des sûretés et à la libération

La caution peut requérir des sûretés du débiteur et, si la dette est exigible, réclamer sa libération:

1.: lorsque le débiteur contrevient aux engagements qu’il a pris envers elle, notamment à sa promesse de la faire libérer dans un délai donné;
2.: lorsqu’il est en demeure ou ne peut être recherché que dans des conditions sensiblement plus difficiles parce qu’il a transféré son domicile dans un autre État;
3.: lorsque, en raison des pertes qu’il a subies, ou de la diminution de la valeur de sûretés, ou encore d’une faute par lui commise, la caution court des risques sensiblement plus grands qu’au moment où elle s’est engagée.