B. Substance
I. Particularities of different types of surety
1. Simple surety
1 The creditor may resort to a simple surety only if, after the surety was provided, the debtor is declared bankrupt or obtains a debt restructuring moratorium, or is the object of debt enforcement proceedings instigated with due diligence by the creditor which have resulted in the issue of a definitive certificate of loss, or has relocated his domicile abroad and can no longer be sued in Switzerland, or legal action against him in foreign courts has been substantially impeded as a result of such relocation.
2 Where the claim is secured by pledges, a simple surety may require that the creditor satisfy his claim first from such pledges, provided the debtor has not been declared bankrupt or obtained a debt restructuring moratorium.
3 Where the surety has undertaken solely to cover any shortfall suffered by the creditor (indemnity bond), he may not be sued unless a definitive certificate of loss has been issued against the principal debtor or the latter has relocated his domicile abroad and can no longer be sued in Switzerland, or legal action against him in foreign courts has been substantially impeded as a result of such relocation. Where a composition agreement has been concluded, the surety may be sued for the remitted portion of the principal obligation immediately on the entry into force of the composition agreement.
4 Agreements to the contrary are reserved.
II. Forme
1 La validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue.
2 Lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé. Si le cautionnement ne dépasse pas la somme de 2000 francs, il suffit que la caution écrive de sa main, dans l’acte même, le montant à concurrence duquel elle est tenue et, le cas échéant, qu’elle s’engage en qualité de caution solidaire.
3 Pour les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et pour les cautionnements de transport, il suffit dans tous les cas de la déclaration écrite de la caution et de l’indication numérique, dans l’acte même, du montant total à concurrence duquel elle est tenue.
4 Si la somme garantie est fractionnée en vue d’éluder la forme authentique, la forme prescrite pour le montant total doit être observée.
5 Pour les modifications subséquentes du cautionnement, sauf l’augmentation du montant et la transformation d’un cautionnement simple en un cautionnement solidaire, la forme écrite suffit. Lorsque la dette est reprise par un tiers et que le débiteur est libéré de ce fait, le cautionnement s’éteint à moins que la caution n’ait consenti par écrit à cette reprise.
6 Sont soumis aux mêmes conditions de forme que le cautionnement le pouvoir spécial de cautionner et la promesse de cautionner l’autre partie ou un tiers. Les parties peuvent convenir, en observant la forme écrite, de limiter la responsabilité de la caution à la portion de la dette qui sera amortie la première.
7 Le Conseil fédéral peut limiter le montant des émoluments dus pour l’acte authentique.
