III. Spouse’s consent
1 A married person may validly stand as surety only with the written consent of his spouse given in advance or at the latest simultaneously, unless the spouses are separated by court judgment.
3 The spouse’s consent to subsequent amendments of a contract of surety is required only where the total liability is to be increased or a simple surety is to be transformed into a joint and several surety, or where the effect of the amendment is to diminish the level of security substantially.
4 The same applies mutatis mutandis to registered partners.2
1 Repealed by No I of the FA of 17 June 2005 (Sureties. Spouse’s consent), with effect from 1 Dec. 2005 (AS 2005 5097; BBl 2004 4955 4965).
2 Amended by Annex No 11 to the Same-Sex Partnership Act of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
A. Conditions
I. Définition
1 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.
2 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l’éventualité où elle sortirait effet.
3 Quiconque déclare garantir la dette résultant d’un contrat qui, par suite d’erreur ou d’incapacité, n’oblige pas le débiteur, en répond aux conditions et d’après les principes applicables en matière de cautionnement s’il connaissait, au moment où il s’est engagé, le vice dont le contrat était entaché. La même règle s’applique à celui qui s’engage à garantir l’exécution d’une dette prescrite pour le débiteur.
4 À moins que le contraire ne ressorte de la loi, la caution ne peut pas renoncer d’avance aux droits qui lui sont conférés dans le présent titre.
