3. End of liability
1 The guest’s claims are forfeited if he fails to report any damage to the innkeeper or hotelier immediately.
2 The innkeeper or hotelier may not exempt himself from liability by posting disclaimer notices on the premises or making such liability dependent on conditions not specified in law.
D. Dépôt d’hôtellerie
I. Responsabilité des hôteliers
1. Conditions et étendue
1 Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu’ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l’accompagnent ou sont à son service, ou qu’il résulte soit d’un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée.
2 Toutefois, la responsabilité en raison des effets apportés est restreinte à la somme de 1000 francs pour chaque voyageur, si aucune faute ne peut être imputée à l’hôtelier, ni à son personnel.
