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Art. 482 C. Warehousing business / I. Right to issue documents of title to goods
Art. 484 C. Warehousing business / III. Intermingling of stored goods

Art. 483 C. Warehousing business / II. Warehouse keeper’s duty of safe-keeping

II. Warehouse keeper’s duty of safe-keeping

1 A warehouse keeper has the same duty of care in relation to stored goods as a commission agent.

2 Where feasible, he must inform the bailor of any changes in the condition of the goods that call for further measures.

3 He must allow the bailor to inspect the goods and to take test samples during business hours and to take measures necessary to preserve the goods at any time.

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Art. 480 A. Du dépôt en général / IV. Séquestre
Art. 482 C. Du contrat d’entrepôt / I. Droit d’émettre des papiers-valeurs

Art. 481 B. Dépôt irrégulier

B. Dépôt irrégulier

1 S’il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d’une somme d’argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.

2 Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.

3 Lorsque le dépôt consiste en d’autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n’a le droit d’en disposer que s’il y a été expressément autorisé par le déposant.


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