Art. 478 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 3. Liability of joint bailees

3. Liability of joint bailees

Where several bailees have jointly received a chattel in bailment, they are jointly and severally liable.

Art. 475 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / a. Droits du déposant

Art. 477 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution

Art. 476 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / b. Droits du dépositaire

b. Droits du dépositaire

¹ Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins que des circonstances imprévues ne le mettent hors d’état de le garder plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour lui-même.

² À défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 477 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 2. Return / c. Place of return

Art. 479 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 4. Third-party rights of title

Art. 475 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / a. Droits du déposant

Art. 477 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution

Art. 476 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / b. Droits du dépositaire