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Art. 428 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 3. Pricing by the principal
Art. 430 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 5. Del credere

Art. 429 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 4. Advances and loans to third parties

4. Advances and loans to third parties

1 A commission agent who makes cash advances or extends credit to a third party without the consent of the principal does so at his own risk.

2 However, where sale on credit is the customary commercial practice at the place of sale, the commission agent is entitled to sell on credit unless the principal has instructed otherwise.

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Art. 426 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 1. Avis obligatoire et assurance
Art. 428 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 3. Prix fixé par le commettant

Art. 427 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 2. Soins à donner aux marchandises

2. Soins à donner aux marchandises

1 Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état visiblement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le voiturier, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.

2 Sinon, il répond du préjudice causé par sa négligence.

3 Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, le comissionnaire a le droit et même, si l’intérêt du commettant l’exige, l’obligation de les faire vendre avec l’assistance de l’autorité compétente du lieu où elles se trouvent.


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