V. Duty of restitution
By the time the agency relationship ends, each contracting party must return to the other everything received from him or from third parties for his account during the relationship. The contracting parties’ rights of lien are unaffected.
IV. Droits de l’agent
1. Provision
1 Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a droit à une provision pour les commandes supplémentaires d’un client qu’il a procuré pendant la durée du contrat que si elles sont passées avant la fin du contrat.
2 Toutes les créances de l’agent à titre de provisions ou de remboursement de débours sont exigibles à la fin du contrat.
3 L’exigibilité des provisions dues en raison d’affaires exécutées entièrement ou partiellement après la fin du contrat peut être fixée par convention écrite à une date ultérieure.
