III. Death, incapacity, bankruptcy
1 The agency relationship ends on the death or incapacity of the agent or the bankruptcy of the principal.
2 Where in essence the agency relationship was entered into with the principal in person, it ends on his death.
II. Par résiliation
1. En général
1 Lorsque le contrat d’agence n’a pas été fait pour une durée déterminée et qu’une telle durée ne résulte pas non plus de son but, il peut être résilié de part et d’autre, au cours de la première année, moyennant un congé donné un mois d’avance pour la fin d’un mois. Un délai de congé plus court doit être stipulé par écrit.
2 Lorsque le contrat a duré un an au moins, il peut être résilié moyennant un congé donné deux mois d’avance, pour la fin d’un trimestre de l’année civile. Les parties peuvent convenir d’un délai de congé plus long ou d’un autre terme de résiliation.
3 Les délais conventionnels de congé ne peuvent être différents pour le mandant et l’agent.
