Art. 418 r E. Termination / II. Notice of termination / 2. For good cause - p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps

2. For good cause

¹ The principal and the agent may at any time terminate the contract with immediate effect for good cause.

² The provisions governing service contracts are applicable mutatis mutandis.

Index Fichier unique

Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de rétention

Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 1. En général

Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps

E. Fin du contrat

I. Expiration du temps

¹ Le contrat d’agence fait pour une durée déterminée ou dont la durée résulte de son but prend fin à l’expiration du temps prévu, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

² Si le contrat fait pour une durée déterminée est tacitement prolongé de part et d’autre, il est réputé renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus.

³ Lorsque la résiliation est subordonnée à un congé préalable, le contrat est réputé renouvelé si aucune des parties n’a donné congé.

Art. 418q E. Termination / II. Notice of termination / 1. In general

Art. 418s E. Termination / III. Death, incapacity, bankruptcy

Art. 418r E. Termination / II. Notice of termination / 2. For good cause

Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de rétention

Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 1. En général

Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps