b. Lapse of entitlement
1 The agent’s entitlement to commission lapses subsequently where the execution of a concluded transaction is prevented for reasons not attributable to the principal.
2 By contrast, the agent is not entitled to any commission where no consideration is given in return for the principal's performance, or where the consideration is so limited that the principal cannot reasonably be expected to pay any commission.
D. Obligations du mandant
I. En général
1 Le mandant doit faire tout ce qu’il peut pour permettre à l’agent d’exercer son activité avec succès. En particulier, il doit mettre à sa disposition les documents nécessaires.
2 Il est tenu de faire savoir sans délai à l’agent s’il prévoit que les affaires ne pourront ou ne devront être conclues que dans une mesure sensiblement moindre que celle qui avait été convenue ou que les circonstances permettaient d’attendre.
3 Sauf convention écrite prévoyant le contraire, l’agent à qui est attribué une clientèle ou un rayon déterminé en a l’exclusivité.
