Art. 416 B. Broker’s fee / IV. ... - B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé

IV. ...

¹ Repealed by Annex No 2 to the FA of 26 June 1998, with effect from 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).

Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû

Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance

Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé

II. Comment il est fixé

La rémunération qui n’est pas déterminée s’acquitte, s’il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 415 B. Broker’s fee / III. Forfeiture

Art. 417¹B. Broker’s fee / V. Excessive fees

Art. 416¹B. Broker’s fee / IV. ...

Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû

Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance

Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé

Art. 415 B. Broker’s fee / III. Forfeiture

Art. 4171B. Broker’s fee / V. Excessive fees

Art. 4161B. Broker’s fee / IV. ...

Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû

Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance

Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé

Art. 417¹B. Broker’s fee / V. Excessive fees

Art. 416¹B. Broker’s fee / IV. ...