Art. 412 A. Definition and form

A. Definition and form

¹ A brokerage contract is a contract whereby the broker is instructed to alert the principal to an opportunity to conclude a contract or to facilitate the conclusion of a contract in exchange for a fee.

² The brokerage contract is generally subject to the provisions governing simple agency contracts.

Index Fichier unique

Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité

Art. 411 B. Ordre de crédit / IV. Droits et obligations des parties

Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement

III. Délais accordés arbitrairement

Le mandant cesse d’être responsable de la dette, lorsque le créditeur a accordé de son chef des délais au crédité ou négligé de procéder contre lui aux termes de ses instructions.

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Art. 411 B. Loan authorisation / IV. Borrower and principal

Art. 413 B. Broker’s fee / I. When due

Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité

Art. 411 B. Ordre de crédit / IV. Droits et obligations des parties

Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement