Art. 411 B. Loan authorisation / IV. Borrower and principal

IV. Borrower and principal

The legal relationship between the principal and the third party granted a loan is subject to the provisions governing the legal relationship between the surety and the principal debtor.

Index Fichier unique

Art. 408 B. Ordre de crédit / I. Définition et forme

Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement

Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité

II. Incapacité du crédité

Le mandant ne peut exciper contre le créditeur du fait que le crédité est personnellement incapable de s’obliger.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 410 B. Loan authorisation / III. Payment extension granted on own authority

Art. 412 A. Definition and form

Art. 408 B. Ordre de crédit / I. Définition et forme

Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement

Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité