IV. Liability of joint principals and agents
1 Where several persons conclude an agency contract as principals, they are jointly and severally liable to the agent.
2 Where several persons conclude an agency contract as agents, they are jointly and severally liable to the principal and, save to the extent they are authorised to delegate to third parties, may commit the principal only through joint action.
4. Transfert des droits acquis par le mandataire
1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses divaerses obligations envers le mandataire.
2 Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3 Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
