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Art. 400 C. Effects / II. Obligations of the agent / 3. Account of agency
Art. 402 C. Effects / III. Obligations of the principal

Art. 401 C. Effects / II. Obligations of the agent / 4. Transfer of acquired rights

4. Transfer of acquired rights

1 Where the agent acting on the principal’s behalf acquires claims in his own name against third parties, such claims pass to the principal provided he has fulfilled all his obligations towards the agent under the agency relationship.

2 The same applies in relation to the agent’s assets if the agent is bankrupt.

3 Similarly, where the agent is bankrupt, the principal may claim chattels of which the agent took possession in his own name but on the principal’s behalf, subject to the agent’s own rights of lien.

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Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général
Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte

Art. 399 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / b. En cas de substitution

b. En cas de substitution

1 Le mandataire répond, comme s’ils étaient siens, des actes de celui qu’il s’est indûment substitué.

2 S’il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.

3 Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée les droits que ce dernier a contre elle.


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