1bis. Duty to notify
If it is anticipated that the principal will become permanently incapable of judgement, the agent must notify the adult protection authority at the principal's domicile if such notification appears appropriate in order to safeguard the interests concerned.
1 Inserted by Annex No 10 of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
C. Effets
I. Étendue du mandat
1 L’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.
2 En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
