Index Fichier unique

Art. 37 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / d. Time from which end of authority takes effect
Art. 39 G. Agency / II. Without authority / 2. Failure to ratify

Art. 38 G. Agency / II. Without authority / 1. Ratification

II. Without authority

1. Ratification

1 Where a person without authority enters into a contract on behalf of a third party, rights and obligations do not accrue to the latter unless he ratifies the contract.

2 The other party has the right to request that the represented party ratify the contract within a reasonable time, failing which he is no longer bound by it.

Index Fichier unique

Art. 37 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
Art. 39 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 2. À défaut de ratification

Art. 38 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 1. Ratification

II. En l’absence de pouvoirs

1. Ratification

1 Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat.

2 L’autre partie a le droit d’exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s’il ratifie ou non le contrat; elle cesse d’être liée, faute de ratification dans ce délai.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl