Art. 38 G. Agency / II. Without authority / 1. Ratification

Art. 37 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / d. Time from which end of authority takes effect

Art. 39 G. Agency / II. Without authority / 2. Failure to ratify

II. Without authority

1. Ratification

¹ Where a person without authority enters into a contract on behalf of a third party, rights and obligations do not accrue to the latter unless he ratifies the contract.

² The other party has the right to request that the represented party ratify the contract within a reasonable time, failing which he is no longer bound by it.

Index Fichier unique

Art. 37 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets

Art. 39 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 2. À défaut de ratification

Art. 38 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 1. Ratification

II. En l’absence de pouvoirs

1. Ratification

¹ Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat.

² L’autre partie a le droit d’exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s’il ratifie ou non le contrat; elle cesse d’être liée, faute de ratification dans ce délai.