II. Customer’s obligations
1. Due date for payment
1 The customer must pay for the work on completion or delivery.
2 Where the work is delivered in stages and payment in instalments has been agreed, the amount due for each stage of the work is payable on delivery thereof.
d. Acceptation de l’ouvrage
1 Dès l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ouvrage ou que l’entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
2 L’ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l’avis prévus par la loi.
3 Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a connaissance; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.
