B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

¹ Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:¹

art. 321e,

(responsabilité du travailleur);

art. 322a,

al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);

art. 322b,

al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);

art. 322c,

(décompte de la provision);

art. 323b,

al. 1, 2^e phrase (décompte de salaire);

art. 324,

(salaire en cas de demeure de l’employeur);

art. 324a,

al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);

art. 324b,

(salaire en cas d’assurance obligatoire);

art. 326,

al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);

art. 326a,

(salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);

art. 327a,

al. 1 (remboursement des frais en général);

art. 327b,

al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur);

art. 327c,

al. 2 (avances pour les frais);

art. 328,

(protection de la personne du travailleur en général);

art. 328a,

(protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);

art. 328b,

(protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);²

art. 329,

al. 1, 2 et 3 (congé);

art. 329a,

al. 1 et 3 (durée des vacances);

art. 329b,

al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);

art. 329c,

(continuité et date des vacances);

art. 329d,

al. 1 (salaire afférent aux vacances);

art. 329e,

al. 1 et 3 (congé-jeunesse);³

art. 329f,

(congé de maternité);⁴

art. 329g,

(congé de paternité);⁵

art. 329h,

(congé pour la prise en charge de proches);⁶

art. 330,

al. 1, 3 et 4 (sûreté);

art. 330a,

(certificat);

art. 331,

al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);

art. 331a,

(début et fin de la prévoyance);⁷

...⁸

art. 332,

al. 4 (rétribution en cas d’invention);

art. 333,

al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);

art. 335c,

al. 3 (délai de congé);⁹

art. 335i,

(obligation de négocier);¹⁰

art. 335j,

(plan social établi par sentence arbitrale);¹¹

art. 336,

al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);

art. 336c,

(résiliation en temps inopportun par l’employeur);

art. 337a,

(résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);

art. 337c,

al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);

art. 338,

(décès du travailleur);

art. 338a,

(décès de l’employeur);

art. 339b,

(conditions pour l’indemnité de départ);

art. 339d,

(prestations de remplacement);

art. 340,

al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);

art. 340a,

al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);

art. 340c,

(fin de la prohibition de faire concurrence);

art. 341,

al. 1 (impossibilité de renoncer);

art. 345a,

(obligations du maître d’apprentissage¹²);

art. 346a,

(certificat d’apprentissage);

art. 349a,

al. 1 (salaire du voyageur de commerce);

art. 349b,

al. 3 (paiement de la provision);

art. 349c,

al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);

art. 349e,

al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);

art. 350a,

al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);

art. 352a,

al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile);

art. 353,

(acceptation du produit du travail);

art. 353a,

(paiement du salaire);

art. 353b,

al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).¹³

² Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.