A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur

¹ Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur:

art. 321c,

al. 1 (heures de travail supplémentaire);

art. 323,

al. 4 (avances);

art. 323b,

al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie);

art. 325,

al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);

art. 326,

al. 2 (fourniture de travail);

art. 329d,

al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);

art. 331,

al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);

art. 331b,

(cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance);¹

...²

art. 334,

al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée);

art. 335,

(résiliation du contrat);

art. 335k,

(plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat);³

art. 336,

al. 1 (résiliation abusive);

art. 336a,

(indemnité en cas de résiliation abusive);

art. 336b,

(indemnité, procédure);

art. 336d,

(résiliation en temps inopportun par le travailleur);

art. 337,

al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs);

art. 337b,

al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée);

art. 337d,

(conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi);

art. 339,

al. 1 (exigibilité des créances);

art. 339a,

(restitution);

art. 340b,

al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);

art. 342,

al. 2 (effets de droit civil du droit public);

...⁴

art. 346,

(résiliation anticipée du contrat d’apprentis sage);

art. 349c,

al. 3 (empêchement de voyager);

art. 350,

(cas spécial de résiliation);

art. 350a,

al. 2 (restitution).⁵

² Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.