5. Associations’ right of action
Employers’ and employees’ associations have the right to apply for a declaratory judgment as to whether an employer is in compliance with the standard employment contract as defined in Article 360a.
1 Inserted by Annex No 2 to the FA of 8 Oct. 1999 on Workers posted to Switzerland, in force since 1 June 2004 (AS 2003 1370; BBl 1999 6128).
3. Secret de fonction
1 Les membres des commissions tripartites sont soumis au secret de fonction; ils ont en particulier l’obligation de garder le secret envers les tiers sur toutes les indications de nature commerciale ou privée dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre.
2 Cette obligation subsiste après la fin de leur activité au sein de la commission tripartite.
1 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2003 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
