Index Fichier unique

Art. 35 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / b. Effect of death, incapacity, etc.
Art. 37 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / d. Time from which end of authority takes effect

Art. 36 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / c. Return of the instrument conferring authority

c. Return of the instrument conferring authority

1 Where an agent has been issued with an instrument setting out his authority, he must return it or deposit it with the court when that authority has ended.

2 Where the principal or his legal successors have omitted to insist on the return of such instrument, they are liable to bona fide third parties for any damage arising from that omission.

Index Fichier unique

Art. 35 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.
Art. 37 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets

Art. 36 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / c. Restitution du titre constatant les pouvoirs

c. Restitution du titre constatant les pouvoirs

1 Le représentant nanti d’un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en effectuer le dépôt en justice.

2 Si le représenté ou ses ayants droit négligent d’y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à l’égard des tiers de bonne foi.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl