c. Return of the instrument conferring authority
1 Where an agent has been issued with an instrument setting out his authority, he must return it or deposit it with the court when that authority has ended.
2 Where the principal or his legal successors have omitted to insist on the return of such instrument, they are liable to bona fide third parties for any damage arising from that omission.
c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
1 Le représentant nanti d’un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en effectuer le dépôt en justice.
2 Si le représenté ou ses ayants droit négligent d’y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à l’égard des tiers de bonne foi.