Art. 347 I. Definition and conclusion / 1. Definition

I. Definition and conclusion

1. Definition

¹ Under a commercial traveller’s contract, the commercial traveller undertakes to broker or conclude all manner of transactions on behalf of the owner of a trading, manufacturing or other type of commercial company off the employer’s business premises in exchange for payment of a salary.

² Any employee who is not primarily engaged in itinerant activities or who works only occasionally or temporarily for the employer or who acts as a travelling salesman for his own account is not considered a commercial traveller.

Index Fichier unique

Art. 345a II. Effets / 2. Obligations spéciales de l’employeur

Art. 346a III. Fin du contrat / 2. Certificat d’apprentissage

Art. 346 III. Fin du contrat / 1. Résiliation anticipée

III. Fin du contrat

1. Résiliation anticipée

¹ Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.

² Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. 337, notamment:

a.: si la personne responsable de la formation n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation;
b.: si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable;
c.: si la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

Art. 346a III. Termination / 2. Certificate of apprenticeship

Art. 347a I. Definition and conclusion / 2. Conclusion and content

Art. 345a II. Effets / 2. Obligations spéciales de l’employeur

Art. 346a III. Fin du contrat / 2. Certificat d’apprentissage

Art. 346 III. Fin du contrat / 1. Résiliation anticipée