Art. 343 - H. Impossibilité de renoncer et prescription

¹ Repealed by Annex 1 No II 5 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, with effect from 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

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Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin

Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription

H. Impossibilité de renoncer et prescription

¹ Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.

² Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

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Art. 342 I. Reservation of public law and effects under civil law

Art. 344 I. Definition and conclusion / 1. Definition

Art. 343¹

Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin

Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription

Art. 342 I. Reservation of public law and effects under civil law

Art. 344 I. Definition and conclusion / 1. Definition

Art. 3431

Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin

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Art. 343¹