VII. Prohibition of competition
1. Requirements
1 An employee with capacity to act may give the employer a written undertaking to refrain from engaging in any activity that competes with the employer once the employment relationship has ended and in particular to refrain from running a rival business for his own account or from working for or participating in such a business.
2 The prohibition of competition is binding only where the employment relationship allows the employee to have knowledge of the employer’s clientele or manufacturing and trade secrets and where the use of such knowledge might cause the employer substantial harm.
b. Montant et échéance
1 Le montant de l’indemnité peut être fixé par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais ne doit pas être inférieur au montant du salaire pour deux mois.
2 Si le montant de l’indemnité n’est pas déterminé, le juge le fixe selon sa libre appréciation, compte tenu de toutes les circonstances; l’indemnité ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour huit mois.
3 L’indemnité peut être réduite ou supprimée si le travailleur a résilié le contrat sans justes motifs ou si l’employeur l’a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si le paiement de cette indemnité l’exposerait à la gêne.
4 L’indemnité est due au moment où les rapports de travail prennent fin, mais l’échéance peut en être différée par un accord écrit, par un contrat-type de travail, par une convention collective ou par le juge.
