G. End of the employment relationship
I. Fixed-term employment relationship
1 A fixed-term employment relationship ends without notice.
2 A fixed-term employment relationship tacitly extended beyond the agreed duration is deemed to be an open-ended employment relationship.
3 After ten years, any employment relationship contracted for a longer duration may be terminated by either party by giving six months’ notice expiring at the end of a month.
1 Amended by No I of the FA of 18 March 1988, in force since 1 Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551).
2. Consultation de la représentation des travailleurs
1 Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, il est tenu d’informer la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert de l’entreprise sur:
2 Si des mesures concernant les travailleurs sont envisagées suite au transfert de l’entreprise, la consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs doit avoir lieu en temps utile avant que ces mesures ne soient décidées.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).
