3. Commission
a. Entitlement
1 Where the employee is by contract entitled to commission on particular transactions, his entitlement is established as soon as the transaction with the third party enters into force.
2 In the case of transactions involving performance in instalments and insurance policies, it may be agreed in writing that such entitlement arises as each instalment falls due or is performed.
3 The entitlement to commission lapses subsequently if through no fault of his the employer fails to carry out the transaction or the third party fails to fulfil his obligations; in the event of only partial performance, the commission is reduced proportionately.
3. Provision
a. Naissance du droit à la provision
1 S’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers.
2 En cas de contrats d’assurance ou d’affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.
3 Le droit à la provision s’éteint lorsque l’employeur n’exécute pas l’affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l’inexécution n’est que partielle, la provision est réduite proportionnellement.
