Art. 318 D. Timing of repayment

D. Timing of repayment

Where a fixed-term loan contract does not stipulate the repayment date or the period of notice to terminate the contract or the expiry of the contract at any time on first request, the borrower must repay the loan within six weeks of the first request by the lender.

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Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition

Art. 318 D. Temps de la restitution

D. Temps de la restitution

Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.

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Art. 317 C. Goods in lieu of money

Art. 319 A. Definition and conclusion / I. Definition

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Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition

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