Art. 317 C. Goods in lieu of money

C. Goods in lieu of money

¹ Where the borrower receives securities or goods rather than the agreed sum of money, the amount of the fixed-term loan is deemed to be the current or market price of the securities or goods concerned at the time and place of delivery.

² Any agreement to the contrary is void.

Index Fichier unique

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

Art. 318 D. Temps de la restitution

Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

¹ Lorsque le prêt est d’une certaine somme d’argent et que l’emprunteur reçoit, au lieu de numéraire, des papiers-valeurs ou des marchandises, la somme prêtée s’évalue d’après le cours ou le prix courant à l’époque et dans le lieu de la délivrance.

² Toute convention contraire est nulle.

Art. 316 B. Effect / III. Insolvency of the borrower

Art. 318 D. Timing of repayment

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

Art. 318 D. Temps de la restitution

Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire