Art. 316 B. Effect / III. Insolvency of the borrower

III. Insolvency of the borrower

¹ The lender may refuse to hand over the fixed-term loan if the borrower becomes insolvent after entering into the contract.

² The lender has the right to refuse delivery even if insolvency occurred before the contract was concluded but he only subsequently became aware of it.

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Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

III. Insolvabilité de l’emprunteur

¹ Le prêteur peut se refuser à livrer la chose promise, si l’emprunteur est devenu insolvable depuis la conclusion du contrat.

² Il a ce droit même si l’insolvabilité est survenue avant la conclusion du contrat, et qu’il l’ait connue seulement après s’être engagé.

Art. 315 B. Effect / II. Prescriptive period for claims for delivery and acceptance

Art. 317 C. Goods in lieu of money

Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur