Art. 315 B. Effect / II. Prescriptive period for claims for delivery and acceptance

II. Prescriptive period for claims for delivery and acceptance

The borrower’s claim for delivery and the lender’s claim for acceptance of the fixed-term loan prescribe six months after the date on which the other party defaults.

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Art. 314 B. Effets / I. Intérêts / 2. Règles concernant les intérêts

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Le droit de l’emprunteur de réclamer la délivrance de la chose promise et celui du prêteur d’en exiger l’acceptation se prescrivent par six mois à compter du jour où l’autre partie est en demeure.

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Art. 314 B. Effect / I. Interest / 2. Rules governing interest

Art. 316 B. Effect / III. Insolvency of the borrower

Art. 314 B. Effets / I. Intérêts / 2. Règles concernant les intérêts

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation