Art. 310 C. Termination / II. Loan for non-designated use

II. Loan for non-designated use

Where the contract stipulates neither the purpose nor the duration of the loan, the lender may reclaim the loaned object whenever he sees fit.

Index Fichier unique

Art. 309 C. Extinction / I. En cas de prêt pour un usage convenu

Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur

Art. 310 C. Extinction / II. En cas de prêt pour un usage indéterminé

II. En cas de prêt pour un usage indéterminé

Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 309 C. Termination / I. Loan for designated use

Art. 311 C. Termination / III. Death of the borrower

Art. 309 C. Extinction / I. En cas de prêt pour un usage convenu

Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur

Art. 310 C. Extinction / II. En cas de prêt pour un usage indéterminé