Art. 3 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 1. Offer subject to time limit

Art. 2 A. Conclusion of the contract / I. Mutual expression of intent / 2. Secondary terms

Art. 4 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 2. Offer without time limit / a. In the parties’ presence

II. Offer and acceptance

1. Offer subject to time limit

¹ A person who offers to enter into a contract with another person and sets a time limit for acceptance is bound by his offer until the time limit expires.

² He is no longer bound if no acceptance has reached him on expiry of the time limit.

Index Fichier unique

Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés

Art. 4 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / a. Entre présents

Art. 3 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 1. Offre avec délai pour accepter

II. Offre et acceptation

1. Offre avec délai pour accepter

¹ Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.

² Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.