Art. 299 c O. Lessor’s lien - c O. Droit de rétention

Art. 299b N. Return of the object / III. Replacement of inventory items

Art. 300 P. Protection against termination of usufructuary leases of residential and commercial premises

Art. 299c O. Lessor’s lien

O. Lessor’s lien

The lessor of commercial premises has the same right of lien in respect of the rent for the past year and the current year of a usufructuary lease as the landlord under the provisions governing leases and rental agreements (Art. 268 et seq.).

Index Fichier unique

Art. 299b N. Restitution de la chose / III. Remplacement des objets portés à l’inventaire

Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux

Art. 299c O. Droit de rétention

O. Droit de rétention

Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer (art. 268 et s.).

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