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Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier
Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux

Art. 297b M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du fermier

3. Décès du fermier

En cas de décès du fermier, ses héritiers, de même que le bailleur, peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.


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