II. By the lessee
1 The lessee requires the lessor’s written consent in order to:
2 Once such consent has been given, the lessor may require the restoration of the object to its previous condition only if this has been agreed in writing.
3 Where the lessor has not given his written consent to an alteration within the meaning of paragraph 1 let. a. and the lessee has failed to reverse such alteration within an appropriate time, the lessor may terminate the contract with immediate effect or, for leases of residential and commercial premises, subject to at least 30 days’ notice expiring on the last day of a calendar month.
II. Par le fermier
1 Sans le consentement écrit du bailleur, le fermier ne peut:
2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.
3 Si le bailleur n’a pas donné son consentement écrit à un changement, au sens de l’al. 1, let. a, et que le fermier n’a pas remis la chose en état dans un délai convenable, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
