Art. 280 C. Obligations of the lessor / III. Charges and taxes

III. Charges and taxes

The lessor bears all taxes and charges in connection with the object.

Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses réparations

Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En général

Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges

III. Contributions publiques et charges

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose affermée.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 279 C. Obligations of the lessor / II. Major repairs

Art. 281 D. Obligations of the lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 1. In general

Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses réparations

Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En général

Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges