Art. 271 A. Notice open to challenge / I. In general

A. Notice open to challenge

I. In general

¹ Notice of termination may be challenged where it contravenes the principle of good faith.

² On request, reasons for giving notice must be stated.

Index Fichier unique

Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation

Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur

Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général

A. Annulabilité du congé

I. En général

¹ Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.

² Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 270e F. Continued validity of lease during challenge proceedings

Art. 271a A. Notice open to challenge / II. Notice served by the landlord

Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation

Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur

Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général